Article (Arrêté du 13 décembre 1989 fixant les modalités de rattachement des remboursements des services rendus par le service de la formation aéronautique et du contrôle technique)
Art. 1er. - Les recettes provenant des redevances versées par des particuliers ou des personnes morales à l'occasion de stages, vols de formation dans un centre d'Etat et concours prêtés par le service de la formation aéronautique et du contrôle technique sont, après un prélèvement de 10 p. 100 au profit du budget général, rattachées par voie de fonds de concours au budget de l'aviation civile selon les modalités suivantes:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0004 du 05/01/1990
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