Article (Arrêté du 23 mars 1990 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture, d'élevage et de cultures légumières de plein champ, les C.U.M.A. et les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département des Côtes-d'Armor)
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 27 du 8 janvier 1990 à la convention collective de travail du 26 octobre 1982 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage et de cultures légumières de plein champ, les C.U.M.A. et les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département des Côtes-d'Armor sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.