Article (Arrêté du 3 janvier 1990 portant fixation pour 1989 par département du taux de subvention spéciale prévue à l'article 4 du décret no 89-521 du 24 juillet 1989)
Art. 1er. - Les dispositions de l'arrêté du 28 août 1989 portant fixation pour 1989 par département du taux de subvention spéciale prévue à l'article 4 du décret no 89-521 du 24 juillet 1989 sont étendues aux titulaires de contrats d'assurance contre la grêle afférents à un risque situé dans les départements suivants: Dordogne, Pyrénées-Orientales et Pas-de-Calais.