Article (Arrêté du 27 septembre 1989 relatif aux normes d'émission de chloroforme dans les eaux résiduaires)
Art. 4. - Lorsqu'un établissement industriel comporte, outre la production de chlorométhanes, d'autres activités entraînant une production d'eaux résiduaires contenant du chloroforme, les normes en flux journaliers et mensuels appliquées aux rejets de l'établissement sont calculées en faisant la somme des rejets autorisés au titre de l'article 1er et des rejets provenant des autres activités, étant donné que des procédés de collecte et d'épuration des eaux au moins aussi efficaces doivent leur être appliqués.
Ces normes d'émission en flux journaliers et mensuels sont fixées, le cas échéant, par l'arrêté particulier réglementant les rejets de l'établissement.