Article (Arrêté du 19 juin 1990 portant création d'un certificat d'aptitude professionnelle de conduite routière)
Art. 13. - L'arrêté du 15 janvier 1980 portant création d'un certificat d'aptitude professionnelle de conducteur routier est abrogé à compter de la dernière session d'examen qui aura lieu en 1991.
Les candidats au certificat d'aptitude professionnelle de conducteur routier ayant obtenu le bénéfice des épreuves pratiques ou des épreuves écrites et orales, à l'une des sessions organisées de 1987 à 1991, sont respectivement dispensés, pour les cinq années suivantes, de subir soit les épreuves du domaine professionnel, soit les épreuves des domaines généraux du certificat d'aptitude professionnelle de conduite routière. Ils se voient reconnaître la possession des unités capitalisables correspondantes s'ils postulent ce certificat d'aptitude professionnelle par la voie des unités capitalisables.