Article (Arrêté du 14 mai 1990 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises aux procédures de l'amende forfaitaire ou de l'amende forfaitaire minorée et abrogeant l'arrêté du 12 décembre 1986)
Art. 3. - Le second volet, de format 100 mm"187 mm, constitue l'avis de contravention qui est remis au contrevenant ou lui est adressé.
Au recto, sont portées les mentions relatives au service verbalisateur et à la nature, au lieu et à la date de la contravention.
Un emplacement est réservé au justificatif du paiement par timbre-amende.