Article (Arrêté du 14 mai 1990 portant agrément de l'avenant no 1 au règlement annexé à la convention du 7 juillet 1989 relative à l'assurance conversion)
Art. 2. - L'agrément des effets et des sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est donné pour la durée de la validité dudit avenant.