Article (Arrêté du 29 mars 1990 habilitant le directeur de l'enseignement français en Allemagne à instituer des régies de recettes et d'avances)
Art. 8. - Les régisseurs sont dispensés de constituer un cautionnement et perçoivent une indemnité de responsabilité selon les critères définis par l'arrêté du 13 octobre 1975 relatif au taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor.