Article (Arrêté du 24 janvier 1990 modifiant le régime des aides de l'Etat à la construction de logements dans les départements d'outre-mer)
Art. 1er. - L'arrêté du 13 mars 1986 modifié relatif aux aides de l'Etat à la construction de logements évolutifs sociaux (L.E.S.) dans les départements d'outre-mer est modifié ainsi qu'il suit:
I. - L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes:
«Art. 3. - Le montant maximal en francs du prix des logements évolutifs sociaux est fixé dans les conditions suivantes:
«Départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane:
«a) Secteur groupé: 69791 + 2251 " S;
«b) Secteur diffus: 41343 + 1876 " S.
«Département de la Réunion:
«a) Secteur groupé: 76567 + 2470 " S;
«b) Secteur diffus: 45356 + 2058 " S.
«S: surface hors oeuvre brute en mètres carrés.» II. - L'article 4 est complété come suit:
«III. - Les éléments à prendre en compte pour la détermination du prix de revient de la viabilisation de terrains, en vue de la construction de logements en secteur diffus dans un délai maximum de quatre ans, sont les suivants:
«Les dépenses relatives aux travaux d'aménagement du terrain;
«Les honoraires correspondants et taxes diverses.
«Le montant maximal en francs du prix de revient de la viabilisation du terrain est limité à 41343 F pour les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane et à 45356 F pour le département de la Réunion.
«La subvention est déterminée dans les conditions prévues à l'article 6-II ci-après.»