Article (Arrêté du 17 mai 1990 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce des machines à coudre)
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des machines à coudre du 1er juillet 1973, les dispositions de l'avenant no 28 du 23 février 1990 à l'annexe II à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.