Article (Arrêté du 8 juin 1990 portant modification de l'arrêté du 19 juin 1980 modifié relatif à l'agrément des directeurs et responsables d'unités de formation dans les établissements de formation préparant à l'examen du diplôme d'Etat d'assistant de service social)
Art. 1er. - L'article 3 de l'arrêté du 19 juin 1980 modifié susvisé est ainsi modifié:
«Le préfet de région (direction régionale des affaires sanitaires et sociales) apprécie les demandes d'agrément des directeurs de centres de formation.
«Toute décision de refus d'agrément doit faire l'objet d'un avis préalable de la commission des attributions à caractère individuel du Conseil supérieur du travail social qui, en ce cas, est saisie du dossier de demande d'agrément par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales.»