Article (Décret no 90-102 du 26 janvier 1990 relatif aux obligations comptables des comités interprofessionnels du logement)
Art. 9. - Outre les informations obligatoires prévues par les articles 9 à 15 du code de commerce, la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales, les articles 8, 10, 14, 20, 21 et 23 du décret du 29 novembre 1983 susvisé, les articles 3 à 7 du présent décret et l'article 12 du décret no 72-665 du 4 juillet 1972 susvisé, l'annexe doit comporter toutes les informations d'importance significative sur la situation patrimoniale et financière et sur le résultat de l'association. Ces informations portent notamment sur les points suivants: