Article (Arrêté du 19 février 1990 portant extension de l'accord interprofessionnel de campagne 1989-1990 relatif à la prune d'ente séchée et au pruneau)
Art. 1er. - En application de l'article 2 de la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée, les dispositions de l'accord interprofessionnel susmentionné sont étendues, sur le territoire national, à l'ensemble des familles professionnelles concernées (1).