Article (Arrêté du 17 janvier 1990 modifiant l'arrêté du 22 avril 1985 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués du budget annexe de la navigation aérienne)
Art. 2. - Il est ajouté à l'article 2 de l'arrêté du 22 avril 1985 susvisé l'alinéa suivant:
«Le préfet de région ou le haut-commissaire peut donner délégation de signature en ce qui concerne sa compétence aux directeurs et chefs des services de l'aviation civile dans les départements et territoires d'outre-mer.»