Article (Décret no 90-80 du 22 janvier 1990 relatif à l'extensification de la production dans le secteur du vin)
Art. 6. - Lorsqu'il est fait application de l'un des modes d'aménagement foncier décrit au titre Ier du livre Ier du code rural, l'effet de l'aide à l'extensification est reporté sur les immeubles remembrés ou échangés.