Article (Circulaire du 15 janvier 1990 relative aux investissements directs français à l'étranger et étrangers en France)
Il est rappelé que sont punis des peines prévues par l'article 5 de la loi no 66-1008 du 28 décembre 1966 relative aux relations financières avec l'étranger, modifiée par l'article 73 de la loi no 69-1161 du 24 décembre 1969 (art. 459 du code des douanes), le non-respect des obligations de déclaration, l'inobservation des procédures prescrites ou des formalités exigées, l'absence des autorisations requises ou le non-respect des conditions dont ces autorisations sont assorties.