Article (Circulaire du 15 janvier 1990 relative aux investissements directs français à l'étranger et étrangers en France)
3136. Les prises de participation au capital d'entreprises françaises exerçant une activité immobilière autre que la construction d'immeubles destinés à la vente ou à la location.
3137. Les opérations d'investissements directs réalisées, dans la limite d'un montant de 10 millions de francs, dans des entreprises artisanales,
hôtelières, de commerce de détail, de services divers marchands (code A.P.E. 87) ou ayant pour object exclusif l'exploitation de carrières ou gravières.
3138. Les acquisitions de terres agricoles ne donnant lieu à aucune exploitation viti-vinicole.