Article (Décret no 90-513 du 26 juin 1990 fixant la rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux fonds collectés par les caisses d'épargne et de prévoyance au titre de l'année 1990)
Art. 1er. - Au titre de l'exercice 1990, le montant des rémunérations visées aux articles 1er et 2 du décret no 83-1189 du 30 décembre 1983 susvisé est fixé à 11 milliards de francs.