Article (Arrêté du 28 décembre 1989 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget Industrie et aménagement du territoire (I. - Industrie) de la part des contributions à la charge des exploitants des installations nucléaires de base affectée au service central de sûreté des installations nucléaires)
Art. 1er. - Pour 1990, la part des contributions à la charge des exploitants des installations nucléaires de base affectée au service central de sûreté des installations nucléaires en application de l'article 2 de l'arrêté du 29 juin 1982 susvisé, fixée à 3100000 F en autorisations de programme et à 51047611 F en crédits de paiement, est rattachée par voie de fonds de concours au budget Industrie et aménagement du territoire (I. - Industrie) selon les modalités suivantes:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0013 du 16/01/1990
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