Article (Décret no 90-183 du 28 février 1990 portant application de la loi no 69-1044 du 21 novembre 1969 relative au Conseil supérieur de la fonction militaire)
Art. 20. - La liberté d'expression au sein des conseils est assurée. Leurs membres ainsi que toutes les personnes présentes à un titre quelconque dans un de ces organismes sont tenus à l'obligation de réserve dans la diffusion des opinions exprimées en séance.