Article (Décret no 90-226 du 13 mars 1990 relatif à l'indemnisation des avocats désignés d'office en application de l'article 22bis de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions de séjour et d'entrée des étrangers en France et à la rémunération des interprètes prêtant leur concours en application de l'article 35bis de la même ordonnance)
Art. 5. - Il est ajouté au premier alinéa de l'article 109-10 du décret no 72-809 du 1er septembre 1972 les mots suivants:
« , ou, lorsque l'indemnisation est accordée à un avocat désigné d'office par le tribunal administratif, au comptable direct du Trésor.»