Article (LOI n° 89-1017 du 31 décembre 1989 modifiant l'article 6 de la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif (1))

Art. 2. - Dans le troisième alinéa de l’article 6 de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 précitée, après les mots : « Cour de cassation » sont insérés les mots : « ainsi qu’aux avoués près la cour d’appel, ».