Article (Décret no 90-183 du 28 février 1990 portant application de la loi no 69-1044 du 21 novembre 1969 relative au Conseil supérieur de la fonction militaire)
Art. 6. - Les membres titulaires et suppléants du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire cessent leurs fonctions:
a) Par démission sans qu'ils aient à en préciser les motifs;
b) Lorsqu'ils cessent d'être en position d'activité;
c) S'ils font l'objet d'une sanction statutaire;
d) Lorsqu'ils deviennent sous-officiers ou officiers.