Article (Arrêté du 11 janvier 1990 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget Industrie et aménagement du territoire (I. - Industrie) du produit des redevances perçues au titre du contrôle des conduites d'intérêt général destinées au transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés)
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.