Article (Décision du 22 décembre 1989 portant agrément du Bureau de normalisation des plastiques et de la plasturgie)
Art. 1er. - Est agréé comme bureau de normalisation, conformément aux dispositions de l'article 8 du décret du 26 janvier 1984 susvisé, le Bureau de normalisation des plastiques et de la plasturgie géré par la Fédération de la plasturgie (Franplast).
Son champ de compétence est la normalisation des matières plastiques et produits issus de la transformation de ces matières.