Article (Arrêté du 5 juin 1990 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués)
I. - 1o Sans changement.
2o Sans changement.
3o Sans changement.
4o Abrogé.
5o Devient 4o.
6o Devient 5o.
II. - Sans changement.
«III. - Les préfets de région désignés ci-après sont ordonnateurs secondaires du budget du ministère de la justice pour les recettes et les dépenses relatives à l'activité des services pénitentiaires suivants, à l'exception de celles effectuées dans le cadre des opérations visées au I (4o).» (Le reste sans changement.)