Article (LOI n° 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché européen (1))

Art. 48. - Sont supprimés dans le code des assurances :

1° Le premier alinéa de l’article L. 114-2 ;

2° A l’article L. 310-11, la référence à l’article L. 310-6 ;

3° A l’article L. 326-19, la référence à l’article L. 326-16 ;

4° Le premier alinéa de l’article L. 328-14 ;

5° Au deuxième alinéa de l’article L. 328-14, la référence à l’article L. 310-4 ;

6° A l’article L. 421-2, les mots : « tels qu’ils sont définis au premier alinéa de l’article L. 421-1 » ;

7° Le deuxième alinéa de l’article L. 421-9 ;

8° A l’article L. 431-4, les mots : « et à conclure des traités de réassurance mentionnés à l’article L. 431-8 ».