Article (Arrêté du 20 septembre 1991 portant création à la direction générale des impôts de commissions d'ouverture des plis pour la passation de marchés publics)
Art. 3. - En matière de fournitures, de prestations de services et de travaux relevant des services territoriaux, la composition des commissions d'ouverture des plis est fixée comme suit:
a) Avec voix délibérative:
- la personne responsable du marché (le préfet de région ou de département, ou le chef de service ayant reçu délégation de signature à cet effet) ou son représentant;
- le trésorier payeur général du département, contrôleur financier local, ou son représentant;
- tout fonctionnaire de la direction générale des impôts dont la compétence pourra être jugée utile.
b) Avec voix consultative:
- le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant.