Article (Décret no 90-982 du 5 novembre 1990 portant modification des dispositions du code des assurances relatives à la réglementation des placements des entreprises d'assurances)
Art. 2. - Aux articles R.332-25, R.332-26 et R.332-29, la référence au ministre de l'économie et des finances est remplacée par la référence à la commission de contrôle des assurances.