Article (Arrêté du 17 janvier 1991 relatif aux redevances perçues par l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie)
Art. 4. - L'arrêté du 26 décembre 1989 relatif aux redevances perçues par l'I.N.A.O. à dater du 1er janvier 1990 est annulé.