Article (Arrêté du 22 janvier 1991 portant autorisation d'exploitation d'un réseau de diffusion de données par satellites)
Art. 1er. - Le groupement d'intérêt économique Reuter Monitor est autorisé à exploiter un réseau de diffusion de données par satellites selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.