Article (Décret no 91-1030 du 8 octobre 1991 modifiant le décret no 85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprises)
Art. 11. - L'article 20 du décret du 27 décembre 1985 précité est complété par les alinéas ci-après:
«Le recours est formé soit par déclaration au secrétariat-greffe de la cour d'appel, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffier en chef.
«Le greffier en chef en avise, selon le cas, l'intéressé ou le commissaire du Gouvernement.
«Le recours est instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure sans représentation obligatoire.»