Article (Arrêté du 8 octobre 1991 modifiant l'arrêté du 16 octobre 1986 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire)
Art. 3. - L'annexe de l'arrêté du 16 octobre 1986 précité est remplacé par l'annexe suivante: