Article (Circulaire du 4 décembre 1990 relative au remboursement des frais de secours pour le ski alpin et le ski de fond)
L'article 97 de la loi no 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne a complété l'article L. 221-2 du code des communes et a ouvert aux seules communes la faculté d'exiger «des intéressés ou de leurs ayants droit» le remboursement de tout ou partie des frais de secours qu'elles ont engagés à l'occasion d'accidents consécutifs à la pratique des activités sportives dont la liste est établie par décret en Conseil d'Etat.