Article (Arrêtés du 10 janvier 1991 portant délégation de signature)
Art. 1er. - Délégation permanente est donné à M. Louis Moissonnier,
directeur de l'administration générale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats,
marchés, conventions, avenants, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement, titres de perception et autres pièces comptables relatives à l'exécution du budget, à l'exception des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.