Article (Arrêté du 20 septembre 1991 portant autorisation de transport de gaz à distance par canalisations en vue de la fourniture de gaz combustibles)
Art. 10. - L'autorisation est accordée pour une durée de trente ans.
Toutefois, elle pourra être retirée à tout moment si Gaz de France ne remplit pas les obligations qui lui sont imposées par la présente autorisation.