Article (Décret no 90-1095 du 5 décembre 1990 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord portant amendement à l'accord du 28 février 1946 relatif au transport aérien entre les territoires français et britanniques, signé à Paris les 30 avril et 10 août 1990 (1))
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.