Article (Arrêté du 8 novembre 1990 fixant le montant de la taxe parafiscale sur les graines oléagineuses et protéagineuses au profit du Fonds national pour le développement agricole)
Art. 2. - La taxe est assise sur le poids à la réception des graines oléagineuses livrées par les producteurs aux intermédiaires agréés, ramené à la qualité type arrêtée pour chaque campagne par le Conseil des communautés économiques européennes, conformément aux dispositions de l'article 22 du règlement du 22 septembre 1966 modifié.