Article (Arrêté du 12 août 1991 relatif à l'approbation de plans comptables au secteur public local)
Art. 5. - Le directeur général des collectivités locales et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.