Article (Arrêté du 1er octobre 1991 relatif à l'organisation du service des affaires européennes et internationales)
- fournir des informations sur les législations étrangères et les traités existants aux autres services de l'Etat et aux services du ministère de la justice;
- participer, en liaison avec le conseil de la recherche du ministère de la justice, aux manifestations scientifiques internationales entrant dans le champ de ses compétences.