Article (Arrêté du 1er mars 1990 fixant le montant de la taxe parafiscale instituée au profit des sections régionales de la conchyliculture)
Art. 5. - Le directeur du budget, le directeur des pêches maritimes et des cultures marines, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, le l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.