Article (CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 89-1139 du 1er février 1990)
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 1er février 1990, où siégeaient MM. Robert Badinter, président, Daniel Mayer, Léon Jozeau-Marigné, Robert Fabre, Francis Mollet-Vieville, Jacques Latscha,
Maurice Faure, Jean Cabannes, Jacques Robert.