Article (Décret no 90-67 du 17 janvier 1990 pris pour l'application du 3o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant la contribution au développement de la production cinématographique et audiovisuelle ainsi que l'indépendance des producteurs à l'égard des diffuseurs)
Les sociétés et les services mentionnés à l'article 8 du présent décret informent le Conseil supérieur de l'audiovisuel, trois mois au moins avant le début de chaque exercice, de l'option qu'ils entendent choisir au cours dudit exercice.