Article (Arrêté du 22 décembre 1989 modifiant l'arrêté du 19 mars 1982 relatif à la détermination de la consommation conventionnelle de carburant des véhicules automobiles)
Art. 2. - L'article 4 de l'arrêté du 19 mars 1982 susvisé est remplacé par l'article 4 suivant:
«Art. 4. - Les dispositions de l'article 2 ci-dessus ne sont pas applicables aux véhicules qui font l'objet d'une communication émise par une autorité étrangère compétente indiquant la mesure de la consommation conventionnelle de carburant en application de la directive no 80-1268 C.E.E. susvisée modifiée conformément aux directives lui portant adaptation au progrès technique.»