Article (LOI n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social (1))

Art. 87. - Au début du deuxième alinéa du paragraphe II de l’article 29 de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l’adaptation de l’exploitation agricole à son environnement économique et social, après les mots : « une exploitation agricole » sont insérés les mots : « qui n’est pas constituée sous la forme d’une société commerciale » .