Article (LOI n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social (1))

Art. 71. - I. - Au second alinéa de l’article 1003-11 du code rural, les mots : « commissaire de la République » sont remplacés par les mots : « représentant de l’Etat dans le département ».

II - Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« En cas de carence du comité départemental des prestations sociales agricoles, le représentant de l’Etat dans le département lui soumet pour avis des projets de décisions. »