Article (Arrêté du 27 décembre 1989 relatif au contrôle financier de l'institut de formation des personnels administratifs)
Art. 6. - Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier, accompagnés des pièces justificatives, les engagements portant sur:
- les actes, arrêtés ou décisions portant recrutement et promotion du personnel ainsi que ceux qui fixent leur rémunération et portent attribution de primes et indemnités diverses;
- les marchés, les contrats, conventions, commandes, baux et opérations en capital lorsque leur montant est supérieur à une limite fixée par le contrôleur financier;
- les ordres de mission;
- les décisions portant attributions de subventions.