Article (Décret no 90-978 du 31 octobre 1990 modifiant le décret no 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement)
Art. 28. - Le deuxième alinéa de l'article 52 du décret du 30 août 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
«La liste des pièces justificatives que l'agent comptable peut exiger est celle prévue par le décret no 88-74 du 21 janvier 1988 modifiant le décret du 13 janvier 1983 susvisé.»