Article (Arrêté du 6 décembre 1989 fixant la nature, le programme des épreuves et les conditions d'organisation des concours pour l'emploi de contrôleur stagiaire de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
Art. 12. - L'arrêté du 28 août 1980 modifié et l'arrêté du 7 décembre 1987 fixant la nature, le programme des épreuves et les conditions d'organisation des concours pour l'emploi de contrôleur stagiaire des services extérieurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont abrogés.