Article (Arrêté du 26 décembre 1989 relatif aux redevances perçues par l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie)
Art. 4. - L'arrêté du 16 janvier 1989 relatif aux redevances perçues par l'I.N.A.O. à dater du 1er janvier 1989 est abrogé.